Protection des données

Cette information sur la protection des données pour l'application "Entretien des eaux (GUN)" s'applique en complément des indications sur la protection des données vie le portail BE-Login. Si vous entrez en contact avec des services du canton de Berne via l'application spécialisée Entretien des eaux (GUN) via BE-Login, les données suivantes seront temporairement enregistrées : Données sur les personnes morales et physiques (citoyens) :

Si vous entrez en contact avec des services du canton de Berne via l'application spécialisée Entretien des cours d'eau (GUN) via BE-Login, les données suivantes sont temporairement enregistrées : Données sur les personnes morales et physiques (citoyens) :

  1. Nom de l'entreprise ou nom, prénom (Requérant)
  2. Adresse
  3. Personne de contact (prénom et nom)
  4. Adresse email
  5. Numéro de téléphone

Les données personnelles énumérées (a - e) sont utilisées par les collaborateurs*trices de l'Office des ponts et chaussées de la Direction des travaux publics et des transports dans le cadre du traitement des demandes et de la communication avec les requérants. Les données peuvent être analysées à des fins statistiques, d'analyse de système et de support technique.

Le développement de cette application est basé sur les produits standard de Microsoft Cloud. Cette solution permet également de traiter les données personnelles des demandeurs et des interlocuteurs jusqu'à la clôture de la demande, qu'il s'agisse d'une décision concernant la demande et le paiement du décompte ou d'un refus. La Direction des travaux publics et des transports, isolutions AG ainsi que Microsoft Ireland Ltd. ont accès à ces informations.

Bases juridiques pertinentes
Sur la base des bases juridiques suivantes, l'Office des ponts et chaussées de la Direction des travaux publics et des transports traite les données pour les demandes :

Base Désignation
Loi fédérale du 21. Juni 1991 sur l'ingénierie hydraulique (SR 721.100) Articles 6, 8, 9, 10
Règlement sur l'aménagement des eaux du 2. Novembre 1994 (Règlement sur l'aménagement des eaux, RAE; SR 721.100.1) Articles 1, 2, 2a, 4, 5, 6 (éventuellement avec ajustements 2024)
Loi du 14. Februar 1989 sur l'entretien des eau et l'aménagement hydraulique
(Loi sur l'aménagement des eaux, LAE; BSG 751.11) 		Articles 6, 15, 35, 37
Wasserbauverordnung vom 15. November 1989 (WBV; BSG 175.111.1) Articles 4, 5, 7, 21, 22, 23, 24, 28, 28a, 29, 29a, 32, 33a
Ordonnance sur l'organisation DTT Ordonnance sur l'organisation et les tâches de la Direction des travaux publics et des transports (Ordonnance sur l'organisation DTT, OrO DTT)


Politique de confidentialité
Les dispositions suivantes relatives à la protection des données du canton de Berne s'appliquent au traitement des données :

Loi sur la protection des données du 19 Février 1986 (KDSG; BSG 152.04)
Règlement sur la protection des données du 22 Octobre 2008 (DSV; BSG 152.040.1)
Ordonnance de Direction sur la sécurité de l'information et la protection des données du 3 Janvier 2011 (ISDS DV; BSG 152.040.2)
Directive du Conseil exécutif sur la sécurité de l'information et la protection des données du 12.12.2007 (Directive ISDS, RBB 2127)